Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 8 janvier 2025 fixant pour 2026 le montant du versement mentionné à l’article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale

Pour l’année 2026, le montant de référence servant au calcul du versement mentionné à l’article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 22,27 € ou, pour les personnes relevant à titre obligatoire du régime mentionné à l’article L. 325-1 du même code, à 7,44 €.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».