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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 6 janvier 2026 modifiant l’arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle

L’article 5 de l’arrêté du 28 janvier 2013 susvisé est abrogé.

Le I de l’annexe de l’arrêté du 28 janvier 2013 susvisé, au sein de la section « Crustacés » est ainsi modifié :
a) La ligne :
« Bouquet (Palaemon serratus) : 5 cm dans les régions Bretagne, Basse-Normandie et secteur de la baie de Granville (*). »
est remplacée par la ligne suivante :
« Bouquet (Palaemon serratus) : 5 cm. » ;
b) La ligne :
« Tourteau (Cancer pagurus) : 13 cm au sud du 48e parallèle Nord ; 14 cm au nord du 48e parallèle Nord ; 15 cm dans le secteur des accords de la Baie de Granville (*) ; pour la seule région Normandie : 15 cm à l’est de la longitude 2° 30ʹ 00ʺ Ouest. »
est remplacée par la ligne suivante :
« Tourteau (Cancer pagurus) : 15 cm. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».