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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 498699 du 22 décembre 2025 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

ECLI:FR:CECHR:2025:498699.20251222

L’arrêté interministériel du 5 août 2024 (NOR : TREL2320098A) relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon et à l’interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants est annulé en tant que la liste des espèces concernées qui lui est annexée ne comporte pas le Cerf de Virginie et le Lièvre d’Amérique.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».