En application du paragraphe 2 de l’article DF4 de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (NOR : LGFX0290033A), l’organisme suivant : INEX BET, 2, rue Rabelais, 93100 Montreuil, est reconnu compétent pour exercer les activités d’ingénierie du désenfumage.
INEX BET ne peut intervenir que sur des projets où il n’est ni maître d’œuvre, ni lié à la maîtrise d’ouvrage par l’intermédiaire de sociétés apparentées.
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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris