Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rapports au parlement

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

N° 41 (2025-2026) – RU – Rapport d’évaluation du Gouvernement au Parlement sur la mise en œuvre de l’article 21-3 du code de procédure pénale relatif aux assistants d’enquête, en application de l’article 18 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».