Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 18 décembre 2025, la société SEML Energis, dont le siège social est situé 53, rue du Maréchal-Foch, 57500 Saint-Avold, France, est autorisée à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français prévue à l’article L. 443-1 du code de l’énergie pour approvisionner les clients domestiques, les clients non domestiques et les fournisseurs de gaz naturel.
La société SEML Energis, pour l’exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l’article L. 121-32 du code de l’énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 du code de l’énergie, pris pour son application.