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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l’Etat et les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de l’action sociale et des familles

Le décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et l’Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l’action sociale et des familles est abrogé.

La convention type prévue par l’article L. 348-4 du code de l’action sociale et des familles est annexée au présent décret.

Au II de l’article D. 348-6 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 ».

Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».