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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Documents déposés

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le vendredi 26 décembre 2025
Dépôt de propositions de loi et de résolution

N° 251 (2025-2026) Proposition de loi présentée par Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».