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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 31 décembre 2025 fixant le nombre d’emplois d’inspecteur technique de l’action sociale des administrations de l’Etat au sein des services du Premier ministre

En application de l’article 4 du décret du 10 mai 2017 susvisé, le nombre des emplois d’inspecteur technique de l’action sociale des administrations de l’Etat relevant des services du Premier ministre est fixé à 1.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».