Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 18 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 15 juillet 2022 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires

L’article 4 de l’arrêté du 15 juillet 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa :
a) A la première phrase, après les mots : « sur des listes », est inséré le mot : « complètes » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° A la fin, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces listes comprennent au moins trois candidates titulaires, quel que soit leur grade ou catégorie de grade.
« Lors du vote, il ne peut y avoir d’adjonction, de suppression de noms ou de modification de l’ordre de présentation. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».