Après le titre VII du livre III du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un titre VII bis ainsi rédigé :

« Titre VII bis
« Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

« Art. D. 375-1. – A la demande du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, l’Etat, la collectivité territoriale et l’Agence nationale de l’habitat peuvent définir par convention les modalités selon lesquelles l’Agence apporte, dans les conditions prévues par le I de l’article L. 321-1, un soutien technique et financier aux mesures d’aides en faveur de la rénovation énergétique des logements privés mises en œuvre par la collectivité dans le cadre des compétences prévues par le 3° du II de l’article LO 6414-1 du code général des collectivités territoriales. »

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer, la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.