Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° A l’article R. 121-12-6 :
a) Au 1°, après les mots : « en faveur des victimes », sont insérés les mots : « mineures et majeures » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Coordonne des parcours d’accompagnement individuel de mineurs victimes de prostitution, de proxénétisme ou de traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle. » ;
2° A l’article R. 121-12-7 :
a) Au 2°, les mots : « Du directeur départemental de la cohésion sociale ou de son représentant » sont remplacés par les mots : « Du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ou ses représentants » ;
b) Le 7° est supprimé et les 8° à 11° deviennent respectivement les 7° à 10° ;
c) Après le 11°, devenu le 10°, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« 11° Du président du conseil départemental ou son représentant ;
« 12° De représentants du service de l’aide sociale à l’enfance du département ;
« 13° De représentants de l’observatoire départemental de la protection de l’enfance ;
« 14° Du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
« 15° De représentants d’associations ou d’organismes du champ de la protection de l’enfance.
« Les membres mentionnés aux 11° à 15° ne participent pas aux réunions d’examen des dossiers individuels relatifs aux demandes d’engagement et de renouvellement du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle. » ;
d) Au treizième alinéa, devenu le dix-huitième, les mots : « aux 1°, 9°, 10° et 11° » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 8°, 9°, 10° et 15° » ;
3° L’article R. 121-12-8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 121-12-8. – La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle se réunit au moins deux fois par an pour délibérer de la politique départementale en la matière.
« Elle se réunit autant que de besoin pour l’examen des dossiers individuels relatifs aux demandes d’engagement et de renouvellement du parcours de sortie de prostitution et d’insertion sociale et professionnelle ainsi que pour la coordination de parcours d’accompagnement individuel de mineurs victimes.
« L’organisation et les modalités de l’examen préparatoire des dossiers individuels relatifs aux demandes d’engagement et de renouvellement du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle soumis à la commission sont fixées par l’arrêté du préfet prévu à l’article 8 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006. »

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.