Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d’agrément des organismes chargés de l’organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification de diverses mesures relatives à l’éducation routière

Le code de la route est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 24 du présent décret.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».