Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif au transfert par une entreprise d’assurance portugaise de risques contractés en France en libre prestation de services

L’autorité de contrôle portugaise a approuvé le 14 octobre 2025, avec prise d’effet le 1er janvier 2026, le transfert total par l’entreprise d’assurance COSEC – COMPANHIA DE SEGURO DE CREDITOS SA (LEI : 213800UN9ZM2TR34VB16), dont le siège social est situé Avenida da Liberdade, 249 – 6° Piso, 1250-143, Lisbonne, Portugal, de son portefeuille de contrats d’assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s’y rattachent à la société d’assurance d’assurance EULER HERMES SA (Dénomination commerciale : ALLIANZ TRADE) (LEI : 52990053AH5LF0YZWD07), dont le siège social est situé 56, avenue des Arts, 1000 Bruxelles, Belgique.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société cédante disposent, s’ils le souhaitent, d’un délai d’un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».