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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 30 décembre 2025 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes

Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d’application de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie règlementaire du code des transports relative au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs (SSLIA).

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à l’exploitant d’aérodrome ou à l’organisme auquel il a confié l’exécution du SSLIA en application de l’article L. 6332-3 du code des transports et aux pompiers d’aérodrome.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».