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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2025-1435 du 30 décembre 2025 modifiant le décret n° 2024-1212 du 27 décembre 2024 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et en Polynésie française

Après le premier alinéa de l’article 1er du décret n° 2024-1212 du 27 décembre 2024 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, à Mayotte, en application de l’article 40 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, chaque commune est considérée comme un quartier prioritaire de la politique de la ville jusqu’au 1er janvier 2030. »


L’annexe du décret n° 2024-1212 du 27 décembre 2024 susvisé est remplacée par l’annexe du présent décret.


La ministre des outre-mer et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».