I. – L’article 3 du décret du 11 avril 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. – 1° Le présent décret entre en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2025-1413 du 29 décembre 2025 ;
« 2° Toutefois, les II des articles D. 213-25-3, D. 213-25-5 et D. 213-25-10 et le second paragraphe du a du 2° des articles D. 213-25-13 et D. 213-25-15 du code monétaire et financier entrent en vigueur au premier jour du deuxième mois suivant l’entrée en vigueur de l’accord susvisé modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité. »

II. – Dans leur rédaction issue de l’article 1^er du décret du 11 avril 2022 susvisé, les articles suivants du code monétaire et financier sont ainsi modifiés :
1° Au II de l’article D. 213-25-1, après les mots : « entrée en vigueur », sont insérés les mots : « prévue au 2° de l’article 3 » ;
2° Le b du 2° de l’article D. 213-25-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Si elle ne porte pas sur une modification substantielle, le vote favorable de plus de la moitié de la somme des montants en principal des titres des détenteurs présents ou représentés. »

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre I^er du livre II est intitulée : « Obligations assimilables du Trésor » ;
2° Il est créé un article D. 125-25-0 ainsi rédigé :

« Art. D. 125-25-0. – La présente sous-section s’applique aux titres d’Etat d’une maturité supérieure à un an, appelés obligations assimilables du Trésor, ainsi qu’aux titres issus de leur démembrement. »

L’article 5 de la loi du 30 avril 2025 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.