Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2025-1405 du 30 décembre 2025 modifiant le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l’Europe et au secrétariat général des affaires européennes

L’article 2 du décret du 17 octobre 2005 susvisé est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Il assure la coordination des fonds européens et accompagne les ministères dans la mobilisation de ces fonds ».

Le Premier ministre est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».