COUR D’APPEL DE CAEN
M. Jean-Christophe MULLER, inspecteur général de la justice, est nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d’appel de Caen.
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.