Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2025-VP-50 du 20 novembre 2025 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d’une société d’assurance

Est approuvé le transfert d’une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la société GPM ASSURANCES (SIREN : 412 887 606), dont le siège social est situé à Paris (75015), 1, boulevard Pasteur, à la société ASSOCIATION GENERALE DES MEDECINS DE FRANCE PREVOYANCE (AGMF PREVOYANCE), (SIREN : 775 666 340) dont le siège social est situé à Paris (75015), 1, boulevard Pasteur.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».