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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2025-VP-46 du 19 novembre 2025 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d’opérations d’une mutuelle

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d’opérations, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la mutuelle CENTRE MUTUALISTE INTERPROFESSIONNEL (CMIP) (SIREN : 339 420 226), dont le siège social est situé à CREPY EN VALOIS (60800), 53, avenue de Senlis, à la mutuelle LE LIBRE CHOIX (LLC) (SIREN : 783 747 793), dont le siège social est à MAUBEUGE (59 600), Boulevard de l’Europe.

Est constatée la caducité de l’agrément accordé à la mutuelle CENTRE MUTUALISTE INTERPROFESSIONNEL (CMIP), (SIREN : 339 420 226), dont le siège social est situé à CREPY EN VALOIS (60800), 53, avenue de Senlis.

Le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d’opérations, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, est approuvé à la date d’effet du 31 décembre 2025.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».