I. – Lorsqu’un mandataire de perception de fonds au sens de l’article D. 321-37 est désigné par un bénéficiaire des aides dans les cas prévus à l’article D. 321-38 :
a) Il établit une attestation sur l’honneur conforme au modèle reproduit en annexe I du présent arrêté. Cette attestation est jointe à la première demande de paiement adressée par le bénéficiaire à l’Agence nationale de l’habitat ;
b) Il met en place la politique de contrôle mentionnée au a du II de l’article D. 321-38 dans le respect du cadre minimal fixé en annexe II du présent arrêté.
II. – Les autres pièces justificatives à transmettre à l’Agence sont fixées par le règlement général de l’Agence nationale de l’habitat selon les types de mandataire mentionnés aux articles D. 321-37 et D. 321-38.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2026 et s’appliquent à tous les mandats signés à compter de cette date. Elles sont sans incidence sur les mandats signés avant cette date.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.