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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 29 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d’autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français

L’article 6 de l’arrêté du 8 septembre 2014 susvisé est complété par l’alinéa ainsi rédigé :
« 9. La pêche au moyen de toute autre sous-catégorie d’engins autres que celles mentionnées dans les annexes du présent arrêté est strictement interdite. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».