L’article 2 de l’arrêté du 11 avril 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2012 relatif aux clauses d’action collective applicables aux titres d’Etat est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. – Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2025-1413 du 29 décembre 2025, à l’exception du II de l’article 2 de l’arrêté du 29 décembre 2012 susvisé qui entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l’entrée en vigueur de l’accord signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021 modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.