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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 29 décembre 2025 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d’électricité de Gravelines

Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 29 décembre 2025, une nouvelle zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le centre nucléaire de production d’électricité de Gravelines conformément à l’article D. 1333-79 du code de la défense.
L’arrêté du 9 novembre 2023 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d’électricité de Gravelines est abrogé.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».