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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 29 décembre 2025 abrogeant les fiches d’information thérapeutique établies pour certains produits de santé particulièrement coûteux et d’indications précises

Les fiches d’information thérapeutique établies et publiées en application des dispositions du III de l’article R. 163-2 du code de la sécurité sociale et du sixième alinéa de l’article R. 165-1 du même code, dans leur rédaction antérieure au décret du 22 décembre 2025 susvisé, sont abrogées.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».