Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 26 décembre 2025 relatif à la suppression de l’exigence de signature électronique des rapports sur l’organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs

L’article 3 de l’arrêté du 21 décembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « signés électroniquement » sont remplacés par les mots : « remis à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » ;
2° A la première phrase du troisième alinéa, le mot : « signés » est remplacé par le mot : « remis ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».