L’arrêté du 22 février 2024 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.

Au I de l’article 1^er, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
« L’extension du périmètre du centre de gestion financière placé sous l’autorité du directeur régional des finances publiques de la région d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne constitue une opération de restructuration pour la délégation interrégionale Sud du secrétariat général du ministère de la justice. »

Le premier alinéa de l’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l’article 1^er peuvent bénéficier de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé, exceptés les fonctionnaires concernés par l’opération visée au premier alinéa du I de l’article 1^er. »

Au 1° de l’article 4, après les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 », sont insérés les mots : « , pour les agents concernés par l’opération visée au premier alinéa du I de l’article 1^er, et du 1^er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2027, pour les agents concernés par l’opération visée au second alinéa du I de l’article 1^er ».

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.