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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Arrêté du 23 décembre 2025 fixant les soldes pour l’exercice 2024 et les acomptes pour l’exercice 2025 de la compensation en matière d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles

Pour l’exercice 2024, les montants de la compensation prévue aux articles L. 134-7 à L. 134-11 de code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :

Transferts définitifs

au titre de 2024
(1)
Acomptes versés en 2025

au titre de 2024
(2)
Soldes au titre de 2024
(3) = (1)-(2)
Régime général -160 083 617 -152 552 335 -7 531 282
Régime des salariés agricoles 155 785 489 148 334 742 7 450 747
Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 4 298 128 4 217 593 80 535

Les montants négatifs correspondent à un versement, les montants positifs à un encaissement.
Compte tenu des acomptes versés par application au titre du deuxième alinéa de l’article D. 134-44, le solde est défini comme suit :

Soldes au titre de 2024
(3) = (1)-(2)
Régime général -7 531 282
Régime des salariés agricoles 7 450 747
Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 80 535

Les versements des régimes au titre de 2024 sont à effectuer à la date de versement du premier acompte prévu à l’article 2 du présent arrêté.


Pour l’exercice 2025, le régime général verse à titre provisionnel les acomptes relatifs à la compensation en matière d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles conformément au tableau suivant :

5 janvier 2026 6 avril 2026 6 juillet 2026 5 octobre 2026
Régime des salariés agricoles 38 946 373 € 38 946 373 € 38 946 373 € 38 946 370 €
Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 1 074 532 € 1 074 532 € 1 074 532 € 1 074 532 €


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».