La fermeture de l’implantation territoriale de Lannemezan au sein de la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l’article 1^er du décret du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires énumérés à l’article 2 du présent arrêté.

Les fonctionnaires concernés par l’opération de restructuration mentionnée à l’article 1^er du présent arrêté peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

Le bénéfice des dispositions prévues à l’article 2 est ouvert à compter du 1^er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.