Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d’application, les stipulations de l’accord du 16 janvier 2025 sur les mesures d’accompagnement de la prévention des risques professionnels dans le secteur de la transformation laitière.
L’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3123-4-1 et L. 3121-60-1 du code du travail qui prévoient, d’une part, qu’à défaut de réponse écrite et motivée de l’employeur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, l’accord de l’employeur sollicité par un salarié pour travailler à temps partiel afin de bénéficier d’une retraite progressive, est réputé acquis et, d’autre part, que concernant le refus de l’employeur d’un passage en retraite progressive, l’employeur doit justifier d’une incompatibilité de la durée du travail demandée par le salarié avec l’activité économique de l’entreprise.

L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.