Décret du 26 décembre 2025 portant fin de délégation et délégation dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public (chambres régionales des comptes)

Il est mis fin à la délégation de M. Yann SIMON, conseiller président de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes Bretagne, à compter du 1^er janvier 2026.

M. Nicolas BILLEBAUD, conseiller président de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes Bretagne, à compter du 1^er janvier 2026.

Le Premier ministre est responsable de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.