Arrêté du 26 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 29 juin 2016 pris pour l’application à certains emplois des responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

A l’annexe 2 de l’arrêté du 29 juin 2016 susvisé, la mention « Emploi de Chef du protocole, introducteur des Ambassadeurs » est supprimée.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».