A l’article 4 de l’arrêté du 3 août 2006 modifié portant création d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès de la Cour des comptes, des chambres régionales et territoriales des comptes et du Haut Conseil des finances publiques, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de l’arrêté du 26 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 3 août 2006 modifié portant création d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, le montant : « 160 000 » est remplacé par le montant : « 20 000 euros ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.