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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2025-1315 du 24 décembre 2025 relatif à l’actualisation des conditions de ressources applicables au fonds de garantie pour la rénovation

Le tableau de l’article D. 312-7-3-1 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par le tableau suivant :
«

Nombre de personnes composant le ménage Ile-de-France
(en euros)
Autres collectivités
(en euros)
1 29 253 22 259
2 42 933 32 553
3 51 564 39 148
4 60 208 45 735
5 68 877 52 348
Par personne supplémentaire 8 663 6 598

».


Les dispositions du présent décret s’appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2026.


La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».