Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine du 3 décembre 1997, les stipulations de l’avenant du 28 avril 2025 relatif aux régimes de prévoyance et aux régimes de frais de soins de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Au préambule de l’avenant, les mots : « Soucieuses, d’autre part, de tendre vers l’équilibre financier des régimes de Frais de soins de santé de la Pharmacie d’officine » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, à la suite de l’absence de renouvellement de la précédente recommandation.
Le point III/6 de l’article 2 et le point IV de l’article 3 de l’avenant sont étendus sous réserve du respect des dispositions du décret n° 90-769 du 30 août 1990 pris pour l’application des articles 4, 9 et 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, tel que modifié par le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.