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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 31 octobre 2025 modifiant l’arrêté du 13 février 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la plateforme collaborative dénommée « LA PLACE »

L’arrêté du 13 février 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article 1er, les mots : « du plan d’investissement dans les compétences » sont remplacés par les mots : « au titre des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle » ;
2° L’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. – Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont :
« 1° Les données d’identification et de contact des personnes ;
« 2° Les données relatives aux fonctions professionnelles exercées par les personnes ;
« 3° Les données de traçabilité. » ;

3° L’article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. – I. – Les utilisateurs de la plateforme collaborative dénommée “La Place” disposent d’un accès direct aux données à caractère personnel les concernant, en vue de les renseigner et de les mettre à jour. Ils ont accès aux données à caractère personnel mentionnées aux 1° et 2° de l’article 2 qui leur permettent d’identifier leurs interlocuteurs.
« II. – Sont autorisées à enregistrer ou à consulter les données du traitement mentionné à l’article 1er, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin par la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle ainsi que les sous-traitants chargés de la maintenance de la plateforme. » ;

4° L’article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. – I. – Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de deux ans à compter de la dernière activité réalisée sur la plateforme par l’utilisateur.
« II. – Les données techniques et de traçabilité liées à l’utilisation du service dématérialisé font l’objet d’un enregistrement et sont conservées pendant une durée de six mois. » ;

5° L’article 5 est abrogé ;
6° L’article 6, qui devient l’article 5, est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5. – I. – L’information des personnes concernées est assurée conformément à l’article 13 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, en particulier par l’intermédiaire du site internet du traitement mentionné à l’article 1er.
« II. – Les droits d’accès, de rectification, d’opposition, ainsi que le droit à la limitation du traitement, prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s’exercent auprès de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle. »


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».