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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 24 décembre 2025 prolongeant le Coup de pouce « véhicules particuliers électriques » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

L’arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
I. – Au 1° et au 2° du VIII de l’article 3-7-3, les mots : « engagées jusqu’au 31 décembre 2025 inclus et achevées avant le 30 juin 2026, » sont supprimés.
II. – A l’annexe XIV, les mots : « et au plus tard le 31 décembre 2025, et achevées au plus tard le 30 juin 2026 » sont supprimés.

Le j de l’annexe 6 de l’arrêté du 4 septembre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« j) “CDP” pour les bonifications prévues aux articles 3-6, 3-7, 3-7-1 et au VIII de l’article 3-7-3 de l’arrêté du 29 décembre 2014 susvisé ; ».

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».