Au dernier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 31 mai 2017 susvisé, les mots : « du 1er juin 2018 » sont remplacés par les mots : « de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté pour les vérifications effectuées entre le 10 mai 2024 et le 9 mai 2025, puis à compter du 1er juin de l’année N pour les vérifications effectuées entre le 10 mai de l’année N-1 et le 9 mai de l’année N, dans la limite de sept versements ».
La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.