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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 22 décembre 2025 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux

A compter de l’exercice 2026 :

– le tome I de l’instruction budgétaire et comptable M. 22 relatif au cadre comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux est remplacé par le tome I annexé au présent arrêté ;
– l’arrêté du 27 décembre 2024 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».