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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 22 décembre 2025 fixant les listes de fonctions des services de l’Etat du ministère de l’Europe et des affaires étrangères prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une convention d’occupation précaire avec astreinte

Pour l’application de l’article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

Fonctions Département Ville Nombre

de postes
Intendant général de l’Hôtel du ministre Paris (75) Paris 1
Surveillance du site – Femme de chambre Yvelines (78) La Celle-Saint-Cloud 1
Surveillance du site – Jardinier Yvelines (78) La Celle-Saint-Cloud 1
Total NAS services de l’Etat 3


Pour l’application de l’article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une convention d’occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :

Fonctions Département Ville Nombre

de postes
Conservation, surveillance du site Yvelines (78) La Celle-Saint-Cloud 1
Total COP/A services de l’Etat 1


Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».