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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales

I. – Le plafond de ressources prévu au dernier alinéa de l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale relatif à la prime à la naissance ou à l’adoption et au premier alinéa de l’article L. 531-3 du même code relatif à l’allocation de base à taux partiel est fixé à 29 694 euros pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. La majoration prévue à ces mêmes alinéas est fixée à 11 936 euros.
II. – Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l’article L. 531-3 du même code relatif à l’allocation de base à taux plein est fixé à 24 853 euros pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. La majoration de ce plafond prévue à ce même alinéa est fixée à 9 989 euros.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».