Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la plasturgie du 1^er juillet 1960, les stipulations de l’accord du 18 avril 2025 relatif à l’attribution de jours de repos en fonction de l’âge, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 2^e alinéa de l’article 4 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 du code du travail qui prévoient le report des droits à congés en cas d’arrêt maladie ayant entrainé l’impossibilité pour le salarié de prendre ses congés payés.
Le dernier alinéa de l’article 4 de l’accord est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 3141-28 du code du travail qui prévoient qu’en cas de rupture du contrat de travail avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé annuel auquel il a le droit, une indemnité compensatrice de congés payés lui est dû, quelle que soit la cause de la rupture.

L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.