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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2025-C-60 du 17 décembre 2025 portant approbation du transfert total du portefeuille d’opérations d’une mutuelle

Est approuvé le transfert total du portefeuille d’opérations avec les droits et obligations qui s’y rattachent de la mutuelle TERRITORIA MUTUELLE (SIREN : 483 041 307), dont le siège social est situé à Chauray (79180), n° 54, rue de Gabiel, au profit de la société TERRITORIA PREVOYANCE (SIREN : 984 404 863), dont le siège social est situé à Lyon (69003), n° 51, boulevard Marius-Vivier-Merle.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».