Les dispositions de l’accord conclu le 20 novembre 2025 dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l’économie laitière portant création d’une cotisation au bénéfice de l’interprofession sont étendues, à l’exception des dispositions de l’article 5, pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 à tous les producteurs de lait de vache, aux entreprises coopératives et privées collectant et/ou transformant du lait de vache et aux opérateurs du commerce et de la distribution sur le territoire français.
L’accord étendu par le présent arrêté est publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l’adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-927ce219-f653-4963-a7b3-ef9b276ab34e
Il peut également être consulté :
– au ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, bureau lait, produits laitiers et sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
– au siège du Centre national interprofessionnel de l’économie laitière, 42, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.