Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025 et de l’arrêté du 8 septembre 2025 susvisés est complété par un article A. 433-7-1 ainsi rédigé :
« Art. A. 433-7-1. – Pour les installations de stockage de déchets de faible activité et de moyenne activité à vie courte mentionnées au 2° de l’article L. 433-16, le tarif unitaire de stockage est fixé à 3,3 euros par mètre cube de stockage. »
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
La directrice générale de l’énergie et du climat et la directrice générale des finances publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.