La garantie de l’Etat est accordée, au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire en application du premier alinéa de l’article L. 597-7 du code de l’environnement, au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2030 inclus.
Cette garantie s’exerce dans la limite d’un plafond de 700 000 000 € par installation nucléaire, au sens de l’article L. 597-2 du code de l’environnement, et par accident nucléaire. En cas de transport de substances nucléaires, le montant de cette garantie s’élève, pour un transport effectué sur le territoire de la République française, à 80 000 000 € par accident nucléaire et, pour un transport international, au montant fixé par l’Etat d’expédition, de destination ou de transit de ces substances, dans la limite d’un plafond de 700 000 000 € par accident nucléaire.
Le directeur général du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.