Sénat
Session ordinaire 2025-2026

Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le jeudi 18 décembre 2025
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI ET DE RÉSOLUTION

N° 242 (2025-2026) Proposition de loi constitutionnelle présentée par Mme Élisabeth DOINEAU, visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.