Après l’article D. 322-3 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un article D. 322-3-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 322-3-1. – La note de situation prévue par l’article L. 322-3 complète le dernier recueil de renseignements socio-éducatifs dont dispose le service rédacteur de la note.
« Elle contient des éléments actualisés relatifs à la situation familiale, matérielle, sociale, scolaire, professionnelle, sanitaire et judiciaire du mineur.
« Elle comporte une analyse de la situation du mineur ainsi qu’une proposition éducative au sens de l’article D. 322-2.
« Elle est accompagnée d’une copie du recueil de renseignements socio-éducatifs qu’elle complète. »

Aux articles D. 721-1, D. 722-1 et D. 723-1 du code de la justice pénale des mineurs, la référence : « n° 2025-154 du 19 février 2025 » est remplacée par la référence : « n° 2025-1256 du 19 décembre 2025. »

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.