Au 1° de l’article 47-1 du décret du 28 décembre 2020 susvisé dans sa rédaction résultant du décret du 6 mars 2024 susvisé, les mots : « et domicile de la personne assistée » sont remplacés par les mots : « , domicile et, le cas échéant, adresse électronique de la personne assistée ».
L’article 47-2 du même décret est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « , au moyen de tout dispositif permettant d’attester la date de réception, un courrier » sont remplacés par les mots : « un courrier simple ou électronique » ;
2° Au 5° du I, les mots : « d’un délai d’un mois » sont remplacés par les mots : « d’un délai de deux mois » ;
3° Au II, les mots : « A défaut de réception des observations écrites à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de réception du courrier attestée par le dispositif mentionné au I » sont remplacés par les mots : « A défaut de réception des observations à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date d’envoi du courrier mentionné au I ».
L’article 149 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « décret n° 2025-257 du 20 mars 2025 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2025-1255 du 19 décembre 2025 » ;
2° Au second alinéa, les mots : « décret n° 2025-257 du 20 mars 2025 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2023-457 du 12 juin 2023 ».
Le II de l’article 6 du décret du 6 mars 2024 susvisé est supprimé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.